DECISION DCC 17-254 DU 05 DECEMBRE 2017
3 Jan, 2018 | Par Administrateur | Catégorie A la une, Manchette, Message, PolitiqueLa Cour constitutionnelle, Saisie d’une requête du 06 octobre 2017 enregistrée à son secrétariat le 09 octobre 2017 sous le numéro 1632/277/REC, par laquelle Monsieur Sylvestre Kinyidé BIAOU forme un recours en inconstitutionnalité de la loi n° 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin ; Saisie d’une […]