DECISION DCC 17-057 DU 09 MARS 2017 : LA COUR SE PRONONCE SUR LA NOUVELLE CHARTE GRAPHIQUE DU GOUVERNEMENT TALON
21 Mar, 2017 | Par Administrateur | Catégorie A la une, ManchetteLa Cour constitutionnelle, Saisie d’une requête du 29 novembre 2016 enregistrée à son secrétariat le 02 décembre 2016 sous le numéro 1998/168/REC, par laquelle Monsieur Akibou BASSABI-MOUSSE ALASSAN forme un recours « contre le Gouvernement et ses structures décentralisées en inconstitutionnalité de la disposition des couleurs du drapeau national sur les documents et courriers officiels […]