Décision DCC 10-145 du 14 décembre 2010 : LA COUR CONSTITUTIONNELLE LA LOI N° 2010-035 PORTANT REGLES PARTICULIERES POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
16 Déc, 2010 | Par Guy QUENUM | Catégorie A la uneSaisie d’une requête du 29 novembre 2010 enregistrée à son Secrétariat le 30 novembre 2010 sous le numéro 2096/204/REC, par laquelle Monsieur Taïo AMADOU, Député à l’Assemblée Nationale, forme un recours en inconstitutionnalité contre la Loi n°2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale votée le 23 novembre 2010 suite à la […]