Archive pour 2018

DECISION DCC 17-254 DU 05 DECEMBRE 2017

3 Jan, 2018 | Par | Catégorie A la une, Manchette, Message, Politique

La Cour constitutionnelle,   Saisie d’une requête du 06 octobre 2017 enregistrée à son secrétariat le 09 octobre 2017 sous le numéro 1632/277/REC, par laquelle Monsieur Sylvestre Kinyidé BIAOU forme un recours en inconstitutionnalité de la loi n° 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin ; Saisie d’une […]

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