CONCOURS A LA MAGISTRATURE : OPINION DE MICHEL ADJAKA
30 Août, 2016 | Par Administrateur | Catégorie A la une, Manchette(Michel ADJAKA) L’article 98, 6ème tiret de la constitution du 11 décembre 1990 dispose que «Sont du domaine de la loi, les règles concernant : – l’organisation des juridictions de tous ordres et la procédure suivie devant ces juridictions, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut de la magistrature, des offices ministériels et […]