DECISION DCC 16-161 DU 20 OCTOBRE 2016
26 Oct, 2016 | Par Administrateur | Catégorie DossierLa Cour constitutionnelle, Saisie d’une requête du 06 août 2015 enregistrée à son secrétariat le 17 août 2015 sous le numéro 1731/191/REC, par laquelle Monsieur Jean TOZE introduit un recours pour violation de ses droits humains ; Saisie d’une autre requête du 21 septembre 2015 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le […]