DÉCISION DCC 16-144 DU 15 SEPTEMBRE 2016
3 Oct, 2016 | Par Administrateur | Catégorie A la une, Manchette, PolitiqueLa Cour constitutionnelle, (Prof Théodore HOLO, Président de la Cour Constitutionnelle du Bénin) Saisie d’une requête du 26 juillet 2016 enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2016 sous le numéro 005-C/091/REC, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la […]